TEXTE DE LOIS
Arrêté du 20
juillet 2001
relatif
à la liste des diplômes, titres et certificats
requis pour les personnes exerçant des activités
liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
Le ministre de
l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, et
notamment ses articles L. 914-6 (IV, 3o), L. 915-9 et
L. 915-10 ; Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991
relatif à l'identification des chiens, des chats et
autres carnivores domestiques et à la tenue des
locaux où se pratiquent de façon habituelle
l'élevage en vue de la vente, la commercialisation,
le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux
pris pour application des articles 276, 276-2 et 276-3
du code rural ;
Vu le décret no
2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de
délivrance du certificat de capacité relatif à
l'exercice des activités liées aux animaux de
compagnie d'espèces domestiques, pris en application
des dispositions de l'article L. 914-6 (IV, 3o) du
code rural, Arrête :
Art. 1er.
- Conformément
aux dispositions de l'article 1er (b) du décret du 23
octobre 2000 susvisé, est requis pour l'exercice des
activités liées aux animaux domestiques de compagnie
l'un des diplômes, titres ou certificats visés
ci-après :
Diplômes
Niveau
V :
- CAPA élevage canin ;
- BPA élevage canin ;
- BEPA exploitation, spécialité « élevage canin »
;
- BEPA animalerie, spécialité « laboratoire » ;
- BEPA services, spécialité « vente d'animaux de
compagnie, de produits et accessoires d'animalerie ».
Niveau
IV :
- BTA production, conduite
de l'élevage canin ;
- BTA production, qualification technicien animalier
de laboratoire ;
- BTA communication et services, spécialité
commercialisation, support pédagogique « animalerie
» ;
- baccalauréat professionnel, technicien-conseil
vente en animalerie. Enseignement supérieur
agronomique et vétérinaire :
- diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
Certificat
de spécialisation
Certificat de
spécialisation d'aide-soignant vétérinaire,
délivré par les LPA d'Alençon et d'Evreux.
Titres
homologués
- Certificat
pratique d'agent cynophile de sécurité, délivré
par le lycée professionnel agricole des Combrailles,
à Saint-Gervais-d'Auvergne et le centre de formation
professionnelle pour adultes d'Aix-Valabre.
- Toiletteur
canin, délivré par le centre de formation
d'apprentis de Saint-Gervais-d'Auvergne, le centre de
formation d'apprentis de l'artisanat de Mulhouse et la
cité de la formation professionnelle de Marmande.
- Auxiliaire
spécialisé(e) vétérinaire, délivré par le centre
de formation par alternance d'Aix-en-Provence.
- Autres titres
et certificats liés à des formations
- Moniteur en
éducation canine 2e degré, délivré par la
Société centrale canine pour l'amélioration des
races de chiens en France.
- Certificat
d'aptitude aux fonctions de juge et expert
confirmateur, délivré par la Société centrale
canine pour l'amélioration des races de chiens en
France.
- Certificat de
formation à l'élevage canin, de la Société
centrale canine.
- Certificat
d'études techniques de l'animal de compagnie
d'espèce domestique, délivré par la Société
francophone de cynotechnie, option « chien ».
- Certificat
d'études techniques de l'animal de compagnie
d'espèce domestique, délivré par la Société
francophone de cynotechnie, option « chats et petits
mammifères familiers ».
- Educateur
chiens d'utilité, chiens guides d'aveugles, délivré
par la Fédération nationale des éducateurs de
chiens guides d'aveugles.
Art. 2.
Le directeur
général de l'enseignement et de la recherche est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris,
le 20 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de
l'enseignement et de la recherche :
L'ingénieur en chef d'agronomie, J. Reparet