Loi sur les chiens dits dangereux, où en est-on ?
En début d’année, un article détaillait les nouvelles
dispositions concernant les chiens dits dangereux. À
cette date, certains décrets et arrêtés étaient encore
en cours de rédaction. Nous sommes aujourd’hui en mesure
de fournir aux propriétaires de chiens de ces catégories
les nouvelles informations qui nous sont parvenues au
sujet de leurs obligations. Dans le cas où d’autres
textes paraitraient dans les mois à venir, de nouveaux
articles vous tiendraient informés de l’évolution de la
situation.
La loi du 20 juin 2008
Elle prévoit l’évaluation comportementale du chien,
l’attestation d’aptitude et le permis de détention.
L’évaluation comportementale
Elle est obligatoirement délivrée par un vétérinaire
agréé (voir liste auprès de la Direction Départementale
des Services Vétérinaires).
Selon la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de
la délinquance, l’évaluation comportementale peut être
demandée par le maire pour tout type de chien (de race
ou non). Toutefois elle devient obligatoire pour tous
les chiens (tous âges confondus) de 1e et 2e catégorie
(L. 211-13-1). Si l’acquisition du chiot survient après
la loi, l’évaluation comportementale doit être effectuée
entre les 8e et 12e mois du chien.
L’évaluation comportementale ne peut être effectuée que
sur des chiens préalablement identifiés (tatoués ou
pucés). Les résultats de l’évaluation comportementale
sont communiqués au maire de la commune de résidence du
propriétaire ou au maire ayant demandé l’évaluation et
au Fichier National Canin par le vétérinaire.
Décret du 10 novembre 2008
Le vétérinaire apprécie le danger potentiel par niveaux
de risque (1-2-3-4).
Renouvellement possible selon classification.
- Niveau 1 : Ne présente pas de risque de dangerosité en
dehors de ceux inhérents à son espèce ; pas de
renouvellement ;
- Niveau 2 : Risque de dangerosité faible ;
renouvellement maximum 3 ans ;
- Niveau 3 : risque de dangerosité critique ;
renouvellement maximum 2 ans ;
- Niveau 4 : risque de dangerosité élevé ;
renouvellement maximum 1 an. Le vétérinaire informe que
le chien doit être placé dans un lieu de détention
adapté ou euthanasié.
Un lieu de détention adapté est un lieu où le chien ne
peut causer d’accident sous responsabilité du
propriétaire.
L’évaluation comportementale doit être renouvelée.
- Pour les chiens mordeurs (L. 211-14-2) ;
- Pour tous les chiens à la demande du maire.
L’attestation d’aptitude/ Formation des maîtres
Les propriétaires de tous les chiens catégorisés (L.
211-14) ainsi que les propriétaires de chiens ayant fait
l’objet d’une demande d’évaluation comportementale de la
part du maire (L.211-11) doivent suivre une formation de
sensibilisation et de prévention des accidents qui dure
une journée de sept heures. Ils doivent se soumettre à
cette obligation avant le 31 décembre 2009.
Cette formation est assurée par des professionnels
canins habilités par la préfecture. Une liste de ces
professionnels sera communiquée par chaque préfecture,
en copie dans les mairies et à la Direction Générale de
l’Enseignement et de la Recherche au bureau des
partenariats professionnels.
À l’issue de la formation, l’attestation d’aptitude est
délivrée par le formateur.
Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du
déroulement de la formation requise pour l'obtention de
l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1
du code rural
Article 1 : La formation dure sept heures effectuées en
1 journée. Elle peut être délivrée en présence ou en
l’absence des chiens des propriétaires. Le formateur
adapte le déroulement du programme de la formation en
fonction du groupe de stagiaires, qui peut être de 20 au
maximum sans les chiens et de 10 au maximum avec les
chiens.
Article 2 : Si la formation se déroule sans les chiens
des propriétaires, le formateur devra disposer de 2
chiens pour permettre des démonstrations et des mises en
situation.
Article 4 : Le contenu de la journée de formation visée
à l'article R. 211-5-3 du code rural est le suivant :
I. Rappel des objectifs et des enjeux :
- exposer le changement apporté par la loi du 20 juin
2008 susvisée ;
- laisser s'exprimer les stagiaires sur ce thème et sur
les raisons qui les ont motivés pour l'acquisition d'un
tel chien ;
- responsabiliser les propriétaires de chiens en les
informant sur leurs devoirs ;
- informer sur la prévention comme seule méthode pour
prévenir les risques d'agression ;
- présenter le milieu professionnel et associatif
relatif aux chiens et à la relation entre le maître et
le chien (vétérinaires, éducateurs, professionnels de la
vente et de l'élevage, moniteurs de club...).
II. Connaissances sur le chien et la relation entre le
maître et le chien :
- expliquer les caractéristiques du chien, prédateur
carnivore vivant en groupe ;
- informer sur l'origine des différents types de chiens,
notamment ceux concernés par la loi du 20 juin 2008
susvisée ;
- présenter les principales caractéristiques du
développement comportemental ;
- expliquer les particularités d'une communication entre
le chien et l'homme ;
- expliquer les bases des mécanismes des apprentissages
du chien par conditionnement et autres méthodes ;
- expliquer la nécessité d'éduquer le chien par le biais
de ces apprentissages pour l'harmonie de la relation
entre le maître et le chien dans tous les contextes de
la vie privée et publique.
III. Comportements agressifs et leur prévention :
- présenter les différentes origines des comportements
agressifs (relationnelle, développementale ou médicale)
;
- prévenir les comportements agressifs ;
- expliquer l'importance du choix du chiot ;
- expliquer le comportement à tenir en cas d'agression
(les interlocuteurs, la prise en charge du chien
agressif).
IV. Faire des démonstrations et des mises en situation
d'apprentissage des bonnes pratiques :
- la marche au pied en laisse ;
- les ordres de base ;
- la mise en place et la dépose de la muselière ;
- les techniques spécifiques lors des rencontres avec
des inconnus et/ou des congénères ;
- les techniques spécifiques dans des situations de la
vie urbaine, notamment la position assise devant les
passages protégés, position tranquille dans un lieu
public.
Le permis de détention
Tous les propriétaires de chiens (tous âges confondus)
catégorisés (1e ou 2e catégorie) doivent obtenir dans
cet ordre :
- L’évaluation comportementale délivrée par un
vétérinaire agréé ;
- L’attestation d’aptitude aussi appelée formation des
maîtres délivrée par un professionnel canin habilité.
Ces deux documents leur permettront ensuite d’avoir
accès au permis de détention délivré par la mairie de la
commune de résidence.
Pour l’obtenir, ils doivent présenter les documents
suivants :
- La carte d’identification du chien ;
- Le certificat de vaccination antirabique en cours de
validité ;
- Le justificatif d’inscription au LOF pour les chiens
de 2e catégorie sauf pour le Rottweiler ;
- Le justificatif de stérilisation (concerne les mâles
et les femelles) pour les chiens de 1e catégorie ;
- L’attestation d’assurance en cours de validité ;
- L’évaluation comportementale effectuée et délivrée par
un vétérinaire agrée ;
- L’attestation d’aptitude/Formation des maîtres
effectuée et délivrée par le formateur (professionnel
canin).
À noter :
- Ce permis de détention est provisoire pour les chiens
de moins de 12 mois.
- Si les résultats de l'évaluation le justifient, le
maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
- Une fois le permis accordé, il est nécessaire de
toujours avoir le vaccin antirabique à jour ainsi que
l’assurance.
- Attention : En cas de changement de commune de
résidence, le permis de détention doit être présenté à
la mairie du nouveau domicile.
Important : les personnes détenant un chien catégorisé
(de 1e ou 2e catégorie) devront obtenir le permis de
détention au plus tard le 31 décembre 2009 (article 17
de la loi du 20 juin 2008).
Les sanctions
Le code Rural précise que « le fait, pour le
propriétaire ou le détenteur d’un animal mis en demeure
par l’autorité administrative d’obtenir le permis de
détention prévu à l’Article L211-14, de ne pas procéder
à la régularisation requise dans le délai prescrit est
puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros
d’amende », ainsi que des peines complémentaires de
confiscation du ou des chiens concernés et
d’interdiction de détention d’un animal.
En cas de constatation du défaut de permis de détention,
le maire ou, à défaut, le préfet, met en demeure le
propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la
régularisation dans le délai d'un mois au plus. En
l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le
maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal
soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à
la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai
et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les
frais afférents aux opérations de capture, de transport,
de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement
et directement mis à la charge de son propriétaire ou de
son détenteur.
Une formule mémoire
Évaluation comportementale (vétérinaire agréé)
+ Attestation d’aptitude/Formation des maîtres
(professionnel canin habilité)
+ Carte d’identification du chien
+ Certificat de vaccination antirabique
+ Justificatif d’inscription au LOF pour les chiens de
2e catégorie sauf pour le Rottweiller
+ Justificatif de stérilisation pour les chiens de 1e
catégorie
+ Attestation d’assurance
= Permis de détention
Cet article synthétise les informations que nous
détenons en cette fin d’été 2009. Des modifications
peuvent encore survenir, aussi nous vous appelons à être
vigilants et à consulter régulièrement nos articles car
nous ne manquerons pas de vous communiquer en temps
utile tous les renseignements qui vous aideront à
simplifier vos démarches et la compréhension de la loi.
Infos + :
Déclaration en Mairie chien première catégorie : CERFA
11459*02
Déclaration en Mairie chien deuxième catégorie : CERFA 11461*02
Sandrine Otsmane
Educateur canin et Comportementaliste Chien et Chat
Spécialiste des Relations Homme/Animal
Chien, Chat, Mode d’Emploi
Site :
www.chienchatmodedemploi.com
Mail : contact@chienchatmodedemploi.com
06.64.64.28.86/01.64.40.85.09
